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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 décembre 1996, 21426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21426
Numéro NOR : CETATEXT000007912516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-11;21426 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Kerfréost, Plouhinec (29149) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur sa réclamation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Hubac, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a, par une décision en date du 16 octobre 1981, statué à nouveau sur la situation de M. Henri X... dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Plouhinec ; que cette décision qui, selon ses termes mêmes, adopte le projet présenté par M. X..., s'est substituée rétroactivement à la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du 24 novembre 1978 dont la légalité avait été mise en cause par le requérant ; qu'il résulte de l'instruction que la décision du 16 octobre 1981 est devenue définitive ; que, dans ces circonstances, la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1978 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1996, n° 21426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/12/1996

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