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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 163246

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163246
Numéro NOR : CETATEXT000007910319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-13;163246 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 5°. L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi 93-22 du 8 janvier 1993 : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés. Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ;
Considérant qu'il est constant que M. X... est le père d'un enfant de nationalité française né le 13 mai 1993, qu'il a reconnu le même jour et que sa mère a également reconnu le 15 juin 1993 ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE DE PARIS M. X... et la mère de l'enfant vivaient en commun lors des deux reconnaissances ; qu'ainsi M. X... était au nombre des étrangers visés à l'article 25-5° susrappelé, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 septembre 1994 comme entaché de violation des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 372
Loi 93-22 1993-01-08 art. 25
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1996, n° 163246
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/12/1996

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