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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 décembre 1996, 169173

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169173
Numéro NOR : CETATEXT000007918621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-13;169173 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantin X..., demeurant chez M. Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Constantin X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant eux, M. X... avait fait état de persécutions qu'il soutient avoir subies à la suite de sa participation, au printemps de 1990, aux manifestations Place de l'Université à Bucarest, qui ont été réprimées par des ouvriers mineurs ; que la commission des recours des réfugiés a analysé son recours comme se fondant sur une participation à des manifestations en décembre 1989, peu avant la chute, à laquelle elles ont contribué, du régime de Ceausescu ; que M. X... est ainsi fondé à soutenir que la commission a dénaturé son argumentation et ses écritures ; qu'il est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision, en date du 4 novembre 1993, de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1996, n° 169173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/12/1996

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