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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 décembre 1996, 177316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177316
Numéro NOR : CETATEXT000007936545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-13;177316 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1996 et 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric K..., demeurant à Dothémare (97139) les Abymes ; M. K... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation de M. Frédéric K... tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 aux Abymes ainsi qu'à l'inversion des résultats proclamés par le tribunal administratif ;
2°) annule lesdites opérations électorales et proclame élue la liste conduite par M. Frédéric K... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Frédéric K... et de Me Garaud, avocat de M. S...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de M. Eric K... :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa protestation devant le tribunal administratif de Basse-Terre, M. Frédéric K..., tête de la liste battue au second tour des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 aux ABYMES (Guadeloupe), est décédé ; qu'ainsi cette protestation était devenue sans objet ; que c'est par suite à tort que, au lieu de prononcer un non-lieu à statuer, le tribunal administratif, par le jugement attaqué a rejeté la requête de M. Frédéric K... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement ;
Considérant, d'autre part, que M. Eric K..., fils de Frédéric K... et co-listier de son père, n'a pas qualité pour venir aux droits de celui-ci, eu égard au caractère personnel de l'action en matière électorale ; qu'il y a lieu pour ce motif de rejeter comme irrecevables les conclusions de M. Eric K... tendant à reprendre l'instance ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application desdites dispositions et de condamner M. Eric K... à verser aux défendeurs la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. K... (Frédéric).
Article 3 : Les conclusions tendant à reprendre l'instance présentées par M. K... (Eric) sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. K... Eric, M. S..., M. XA..., M. XD..., Mme H..., M. V..., M. XE..., Mme I..., Mme T..., M. Y..., Mme C..., M. B..., M. L..., Mme U..., M. XZ..., Mme F..., M. P..., Mme J..., M. XX..., Mme D..., M. Z..., M. G..., M. E..., Mme Ebreuil M. M..., Mme XW..., M. XY..., Mme Labor, M. O..., Mme Q..., M. XF..., Mme X..., M. R..., Mme XC..., M. XB..., M. A..., M. N..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1996, n° 177316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/12/1996

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