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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1996, 181150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181150
Numéro NOR : CETATEXT000007942839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-13;181150 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1996, présentée par M. Edouardo Y...
X...
Z... demeurant ... ; M. MUNTU Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val de Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. MUNTU Z... lui a été notifié le 7 juin 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 13 juin 1996 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ; que la circonstance alléguée par l'intéressé que le dépôt tardif de sa demande serai imputable à son manque de ressources n'est pas de nature à permettre au Conseil d'Etat de le relever de la forclusion encourue en vertu des dispositions législatives précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MUNTU Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MUNTU Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edouardo Y...
X...
Z..., au préfet du Val de Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1996, n° 181150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/12/1996

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