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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1996, 164656

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164656
Numéro NOR : CETATEXT000007912458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-16;164656 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS - Mission confiée à l'expert ne devant pas porter sur des questions de droit - Condition remplie - Expertise demandée à l'effet de déterminer le montant d'un préjudice - Demande n'impliquant pas que l'expert se prononce sur la responsabilité de la collectivité publique (1).

54-03-011-04 La demande en référé présentée par la société S., qui tendait à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le montant de préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la résiliation par la commune d'un marché dont elle était titulaire, n'impliquait pas que fût confiée à l'expert une mission portant sur des questions de droit. En rejetant cette demande aux motifs que la mesure sollicitée, pour être utile, impliquait qu'une appréciation soit portée par le juge des référés ou par l'expert sur la responsabilité de la commune, et qu'ainsi elle préjudiciait au principal, la cour administrative d'appel a fait une inexacte application de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :


1. Cf. sol. contr., 1996-03-11, S.C.I. du domaine des Figuières, n° 161112, à paraître au recueil Lebon


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Stan, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Stan demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 13 juillet 1994 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer les différents préjudices qu'elle a subis à la suite de la résiliation par la commune de Canet-en-Roussillon du marché de traitement et de collecte des ordures ménagères ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Stan et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Canet-en-Roussillon,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête ( ...), prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la société Stan, si elles étaient assorties de considérations d'une part, sur les conditions dans lesquelles la commune de Canet-en-Roussillon avait résilié son marché de traitement et de collecte des ordures ménagères et d'autre part, sur les conséquences qui lui paraissaient pouvoir en être tirées en ce qui concernait la responsabilité de ladite commune, se bornaient à demander qu'une expertise fût ordonnée afin de déterminer le montant des divers préjudices qu'elle estimait avoir subis ; que ces conclusions n'impliquaient pas que fût confiée à l'expert une mission portant sur des questions de droit ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de la société Stan aux motifs "qu'une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée par le juge des référés ou par l'expert sur les conditions dans lesquelles le contrat a pris fin préjudicie au principal" ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, la société Stan est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt en date du 14 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Stan, à la commune de Canet-en-Roussillon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1996, n° 164656
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: Mme Bergeal
Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer, Avocat

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 16/12/1996

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