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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1996, 171314

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171314
Numéro NOR : CETATEXT000007922858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-16;171314 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... Cité à Tergnier (02700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné ledit ministre à lui verser la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension de son permis de conduire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public applicable en l'espèce : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par jugement en date du 20 janvier 1995 du tribunal administratif d'Amiens, l'Etat a été condamné à verser à M. Yves X... une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois, par le préfet de l'Aisne, le 22 avril 1987 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné, le préfet de l'Aisne a mandaté au profit du requérant la somme de 5 000 F ainsi que celle de 248 F au titre des intérêts moratoires ; qu'ainsi le jugement susmentionné a été intégralement exécuté en ce qui concerne le versement de l'indemnité due à M. X... ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif d'Amiens sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1996, n° 171314
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/12/1996

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