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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1996, 96098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96098
Numéro NOR : CETATEXT000007912681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-16;96098 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne (17110) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement des terrains situés dans le périmètre de l'Association foncière, en tant que cet arrêté concerne la propriété de M. X... ;
2°) de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une requête enregistrée le 15 mars 1988, l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 novembre 1986 du préfet de Charente-Maritime portant remembrement de parcelles situées dans le périmètre de l'association en tant qu'il concerne les propriétés de M. X... ;
Mais considérant que par un jugement du 21 juin 1989 devenu définitif, le même tribunal a annulé l'arrêté du 14 novembre 1986 susvisé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1996, n° 96098
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/12/1996

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