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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 154667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154667
Numéro NOR : CETATEXT000007934333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;154667 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zalihata X..., demeurant chez M. Adinani Mohamed Y... 2, place Pablo Picasso, à Vigneux-Sur-Seine (91270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1993 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal constate la voie de fait dont elle dit avoir été victime, et, d'autre part, enjoigne au préfet de l'Essonne de lui restituer la carte de résident qui lui a été confisquée ;
2°) de constater que la confiscation de sa carte de résident constitue une voie de fait ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de restituer la carte confisquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante comorienne, a demandé au président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, de déclarer nul et non avenu l'agissement par lequel un fonctionnaire du commissariat de police de Draveil lui a "confisqué" le titre de séjour en France qu'elle avait obtenu et d'enjoindre à l'autorité administrative d'en réparer les effets, en assortissant cette obligation d'une astreinte ; que de telles mesures ne sont, en tout état de cause, pas de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Considérant que Mme X... demande, en outre, au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer la carte de séjour qui lui aurait été "confisquée" ; que ces conclusions, qui tendent à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration, en dehors des cas prévus par l'article 6-1, ajouté à la loi n° 80- 539 du 16 juillet 1980, par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zalihata X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16
Loi 95-125 1995-02-08 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 154667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1996

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