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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 168273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168273
Numéro NOR : CETATEXT000007914685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;168273 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif du 16 février 1995 qui a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 août 1994 l'expulsant du territoire français ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du 4 septembre 1995, postérieur à l'introduction de la requête de M. X..., par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1994 du ministre de l'intérieur qui l'a expulsé du territoire français, est frappé d'appel, sous le n° 173 461, devant le Conseil d'Etat, et n'est donc pas devenu définitif ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 1995 qui a rejeté sa demande de sursis à exécution du même arrêté, n'est pas devenue sans objet ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 24 août 1994 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... et tiré de l'illégalité de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de cette mesure ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 24 août 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 août 1994, portant expulsion du territoire français de M. X..., jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par ce dernier contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 septembre 1995 qui a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 168273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1996

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