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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1996, 170084

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170084
Numéro NOR : CETATEXT000007920685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;170084 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Abderrafi X..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 novembre 1994 ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Abderrafi X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 23 août 1993 et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 : "L'expulsion peut être prononcée : a) en cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ; b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné le 25 juin 1991 à 7 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Nantes pour viol par violence, contrainte ou surprise à l'aide d'un complice, et a été maintenu en détention à partir du 21 juillet 1990 ; que, M. X... ayant manifesté des troubles mentaux, il a fait l'objet, en application de l'article L. 342 du code de la santé publique, d'une mesure d'hospitalisation d'office au Centre hospitalier spécialisé de Cadillac (Gironde) à partir du 28 février 1994, puis, après sa levée d'écrou, le 23 novembre 1994, au service de psychiatrie et de psychologie médicale du Centre hospitalier régional et universitaire de Nantes ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pris à l'encontre de M. X... un arrêté d'expulsion en urgence absolue le 7 novembre 1994 ; que dans les circonstances ci-dessus relatées, et en admettant même que l' éloignement de l'intéressé ait constitué, eu égard à la gravité des faits qu'il avait commis antérieurement, une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, il ne pouvait être regardé comme présentant un caractère d'urgence absolue dispensant le ministre de suivre la procédure définie par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 7 novembre 1994 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Références :

Code de la santé publique L342
Loi 93-1027 1993-08-23
Loi 93-1417 1993-12-30
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 170084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1996

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