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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 décembre 1996, 176202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176202
Numéro NOR : CETATEXT000007932406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;176202 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric A...
Y... demeurant chez M. Etrukang X...
Z..., ... ; M. PRISO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. PRISO Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne :
Considérant que M. PRISO Y... se borne à invoquer à l'encontre du jugement du 20 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1995 du préfet de l'Essonne prononçant sa reconduite à la frontière, les mêmes moyens ; qu'il y a lieu par adoption des motifs du jugement de première instance de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. PRISO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 176202
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 18/12/1996

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