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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 178441

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178441
Numéro NOR : CETATEXT000007938655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;178441 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A..., demeurant ... et par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM. A... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en vue de la désignation des membres du conseil municipal et tendant à ce que M. M... soit déclaré inéligible pour un an ;
2°) annule ces opérations et déclare M. M... inéligible pour un an ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, le 3 octobre 1995, le compte de campagne de M. M..., qui conduisait la liste "Poursuivre ensemble pour Saint-Médard" constituée en vue de l'élection municipale du 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), les dépenses de campagne de l'intéressé étant évaluées à 105 876 F ; que, si MM. A... et X... soutiennent que M. M..., a pu, comme maire sortant, bénéficier, pour sa campagne électorale, de l'aide matérielle d'une association locale et de l'édition de publications municipales qui lui étaient favorables, ils n'assortissent pas leurs allégations de précisions permettant la remise en cause de l'approbation du compte de campagne contesté ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 juin 1995, à Saint-Médard-en-Jalles et à ce que M. M... soit déclaré inéligible pour un an ;
Article 1er : La requête de MM. A... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A..., à M. Jean-Claude X..., à M. M..., à MM. O..., C..., à Mme Y..., à MM. V..., P..., XX..., à Mme I..., à MM. B..., N..., J..., à Mme S..., à MM. F..., Didier, Cristophoul, Biraud, Onraet, Coiffard, Auger, à Mme H..., à MM. E..., U..., XY..., à Mme Q..., à M. K..., à Mme R..., à M. T..., à Mme Z..., à M. XZ..., à Mme D..., à MM. L..., G..., XW... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 178441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1996

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