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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 178821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178821
Numéro NOR : CETATEXT000007940632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;178821 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour un an, et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal d'Etaples (Pas-de-Calais), et a proclamé élu, en ses lieu et place, M. Jean-Marc X... ;
2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant selon leur origine, les recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par lui-même ou pour son compte ; ( ...) dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise. Chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés ..." ;
Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M. Y..., élu conseiller municipal le 11 juin 1995 à Etaples (Pas-de-Calais), n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, qui sont dépourvues de toute ambiguïté, cette obligation constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; que le fait invoqué par M. Y... que le montant de ses dépenses de campagne a été très limité, ne le dispensait pas de cette formalité ; que, c'est donc à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; et que le tribunal administratif de Lille l'a, par application de l'article L. 118-3 du code électoral, déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an, à compter de la date à laquelle son jugement serait devenu définitif, a prononcé d'office sa démission de ses fonctions de conseiller municipal d'Etaples et a proclamé élu, en ses lieu et place, M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à M. Jean-Marc X..., à la commune d'Etaples et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-12, L118-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 178821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1996

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