Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1996, 110938

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110938
Numéro NOR : CETATEXT000007910385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;110938 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 juin 1986 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la carte de combattant ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X... qui se borne à se référer en appel à sa demande de première instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 110938
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/12/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.