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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 décembre 1996, 122241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122241
Numéro NOR : CETATEXT000007914490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;122241 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BONIFACIO, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, l'arrêté du 29 novembre 1988 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à M. X... un permis de construire un ensemble touristique au lieudit "Latione" à Bonifacio ;
2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE BONIFACIO,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les permis de construire, délivrés par le maire, qu'il estime contraires à la légalité "dans les deux mois suivant leur transmission" ;
Considérant que le permis de construire délivré, par arrêté du maire de la COMMUNE DE BONIFACIO daté du 29 novembre 1988, à M. X... a été reçu par le préfet de Sartène le 5 décembre 1988 ; que la lettre, datée du 3 février 1989, par laquelle le sous-préfet de Sartène a demandé au maire de Bonifacio de retirer son arrêté n'a été reçue à la mairie de Sartène que le mardi 7 février 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois dont le souspréfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif l'acte contesté ou en demander, par un recours gracieux, le retrait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BONIFACIO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 29 novembre 1988 par lequel le maire de Bonifacio a accordé à M. X... un permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du 26 octobre 1990 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la Corse du sud devant le tribunal administratif de Bastia est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BONIFACIO, à M. X..., au préfet de la Corse du sud et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 122241
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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