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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 1996, 144666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144666
Numéro NOR : CETATEXT000007925007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;144666 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Husseyin X... demeurant 5 résidence du Village à Villiers le Bel (95400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé son admission au séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que : "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... 10° à l'étranger qui a obtenu statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
Considérant que M. X..., de nationalité turque, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 novembre 1989 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 13 avril 1990 ; que M. X..., qui n'a pas déféré dans les délais cette décision au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, n'est pas recevable à se prévaloir d'irrégularités dont elle serait, selon lui, affectée ;
Considérant que la circonstance que le requérant courrait des dangers à rentrer dans son pays, à la supposer établie, est inopérante dès lors que la décision attaquée, qui lui refuse un titre de séjour sur le territoire français, ne lui impose pas de lieu de destination ; que de ce qui précède il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet du Val d'Oise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Husseyin X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 144666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/1996

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