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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 décembre 1996, 148858

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148858
Numéro NOR : CETATEXT000007894830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;148858 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 février 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française, notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française alors en vigueur : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ( ...) pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. X..., les auteurs dudit décret se sont fondés sur ce que l'intéressé avait recouru illicitement à des travailleurs clandestins et s'était livré à de la publicité à cet effet, entre janvier 1986 et février 1989 ; que ces agissements ont donné lieu à une condamnation à trois mois de prison avec sursis et 5 000 F d'amende ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce, ces faits, qui ne se sont pas renouvelés, ne sont pas, compte tenu de leur ancienneté et de la constance du comportement satisfaisant manifesté par M. X... depuis lors, constitutifs d'une indignité au sens de l'article 39 susvisé du code de la nationalité française ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret du 19 février 1993 par lequel l'acquisition de la nationalité française lui a été refusée ;
Article 1er : Le décret du 19 février 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la nationalité française 37-1, 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 148858
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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