Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1996, 151482

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151482
Numéro NOR : CETATEXT000007897505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;151482 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé le tracé de détail des lignes électriques pour l'alimentation en moyenne tension du hameau de Marcherieux sur le territoire de la commune de Nattages (Ain) ;
2°) annule, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'industrie :
Considérant que, par arrêté en date du 8 septembre 1989, le préfet de l'Ain a approuvé le tracé de détail des lignes électriques pour l'alimentation en moyenne tension du poste H. 61 du hameau de Marcherieux sur le territoire de la commune de Nattages (Ain) ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration, dans le cadre de la procédure instituée par l'article 12 de la loi susvisée du 15 juin 1906, de recueillir l'accord de M. X..., ni de procéder à une visite contradictoire des lieux ;
Sur la légalité interne :
Considérant que l'opportunité du tracé retenu par l'arrêté attaqué ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il n'y a donc pas lieu d'apprécier les mérites respectifs des tracés envisagés ou proposés et de celui qui a été finalement retenu mais qu'il convient seulement d'examiner si le tracé retenu présente des inconvénients d'une importance telles qu'ils retirent à la construction de la ligne son caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que présente le projet litigieux et qui tiennent, notamment, à la pose d'un poteau à proximité de la propriété du requérant et de la maison de son voisin situées dans un hameau rural, seraient excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte, tant pour l'amélioration de la qualité du courant fourni aux habitants du hameau de Marcherieux que pour la dépose d'une ligne existante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 8 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au syndicat d'Electricité de l'Ain, à Electricité de France et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Loi 1906-06-15 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 151482
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 30/12/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.