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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 1996, 156089

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156089
Numéro NOR : CETATEXT000007932344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;156089 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Isabelle X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de son recours enregistré au tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 1994 et dirigé contre l'arrêté du 29 décembre 1993 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière, Mme X... était recevable à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour prise par le même préfet le 25 octobre 1993, à elle notifiée le 9 novembre 1993 et qui sert de base légale à l'arrêté de reconduite ;
Considérant que cette décision de refus de séjour est motivée par la circonstance que "Mme X... n'apporte à l'appui de sa demande que des certificats d'inscription à des cours par correspondance et de ce fait l'assiduité des études n'est pas probante" ; qu'en faisant résulter la preuve de l'absence d'assiduité des études de la seule circonstance que l'intéressée était inscrite à des cours par correspondance sans faire état d'aucune précision sur la participation de l'intéressée aux travaux et devoirs qui lui étaient adressés et aux résultats qu'elle avait obtenus, le PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas légalement justifié sa décision de refus de séjour qui est par suite entachée d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle constitue l'unique base légale ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Isabelle X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 156089
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/12/1996

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