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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 décembre 1996, 162766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162766
Numéro NOR : CETATEXT000007940610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;162766 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1994 et 6 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 16 septembre 1994 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université de Grenoble II ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
Vu l'arrêté du 3 février 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de pourvoir un poste pour lequel les opérations de concours se sont déroulées ; que la circonstance que la candidature de M. X..., qui avait été placée en troisième position par la commission de spécialistes de l'Université de Grenoble II, ait reçu un avis favorable de la section compétente du conseil national des universités, alors que les deux candidats classés devant lui s'étaient vu opposer un avis défavorable, est sans incidence sur la légalité du refus du ministre, de proposer au Président de la République la nomination de M. X... comme professeur des universités ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit doit être écarté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejette sa demande tendant à être nommé en qualité de professeur des universités ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 162766
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/12/1996

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