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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 décembre 1996, 163208

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163208
Numéro NOR : CETATEXT000007910306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;163208 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui, en publiant au Journal Officiel du 19 novembre 1994 les comptes de l'Union Républicaine Lorraine (URL), s'est abstenue de saisir l'autorité judiciaire des manquements commis au regard de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la publication au Journal Officiel du 14 novembre 1994 du compte de l'Union Républicaine Lorraine (URL) n'implique l'existence d'aucune décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui soit susceptible de faire l'objet d'un recours ; que, par suite, la requête de M. X..., qui est dépourvue de tout objet, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à la CNCCFP et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 163208
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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