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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 décembre 1996, 163457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163457
Numéro NOR : CETATEXT000007942669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;163457 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Motivation ne faisant apparaître aucun élément de fait propre au dossier.

01-03-01-02-02-01, 335-01-03 Pour rejeter une demande de titre de séjour présentée par un étranger en situation irrégulière en vue d'obtenir une mesure de régularisation, le préfet s'est borné à relever que "l'examen approfondi de votre dossier fait apparaître que votre situation personnelle ne justifie pas votre admission au séjour à titre dérogatoire". Une telle motivation, qui ne fait état d'aucun élément de fait propre à la situation de l'intéressé ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Rejet d'une demande de régularisation - Motivation ne faisant apparaître aucun élément de fait propre à la situation de l'intéressé - Illégalité.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Martinho X..., la décision du préfet des Yvelines en date du 3 octobre 1991 rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à modification des actes administratifs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, d'une part, que la décision du préfet des Yvelines en date du 3 octobre 1991, qui porte rejet d'une demande de titre de séjour présentée par M. Martinho X... dans le cadre de la "procédure de régularisation exceptionnelle des demandeurs d'asile définitivement déboutés", n'a pas le même objet que la décision du 3 novembre 1988, laquelle portait refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ; qu'elle n'a donc pas un caractère purement confirmatif ;
Considérant, d'autre part, que la notification de la décision du 3 octobre 1991 ne mentionne pas les délais et les voies de recours ; qu'ainsi, les délais de recours ne sont pas opposables à M. Martinho X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par M. Martinho X... devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable ;
Sur la légalité de la décision du préfet des Yvelines en date du 3 octobre 1991 :
Considérant que, pour rejeter la demande de régularisation dont il était saisi, le préfet des Yvelines s'est borné à relever que : "L'examen approfondi de votre dossier fait apparaître que votre situation personnelle ne justifie pas votre admission au séjour à titre dérogatoire" ; qu'une telle motivation qui ne fait état d'aucun élément de fait propre à la situation de M. Martinho X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'ainsi, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision litigieuse pour insuffisance de motivation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Martinho X....

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 163457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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