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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 décembre 1996, 165228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165228
Numéro NOR : CETATEXT000007914511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;165228 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 165228, la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du budget en date du 5 janvier 1995 l'affectant par nécessité de service à la recette principale régionale des douanes d'Osny (Val d'Oise) ;
Vu, 2°) sous le n° 165229, la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki X..., demeurant ... ; M. AREZKI X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du budget en date du 23 décembre 1994 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et créant, avec effet du 1er janvier 1992, la recette principale régionale d'Osny (Val d'Oise) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que par arrêté du 23 décembre 1994 du ministre du budget, porte-parole du gouvernement, une recette principale régionale des douanes a été créée auprès du centre informatique douanier à Osny (Val d'Oise) ; que cet arrêté publié au bulletin officiel des douanes le 4 janvier 1995 prend effet à compter du 1er janvier 1992 ;
Considérant que M. X..., receveur principal régional des douanes a, par arrêté du 5 janvier 1995 du ministre du budget, porte-parole du gouvernement, été affecté en la même qualité à la recette d'Osny à compter du 4 mai 1992 ; que l'intéressé demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1994 et, d'autre part, celle de l'arrêté du 5 janvier 1995 ;
Sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 1994 :
Considérant qu'il résulte des éléments figurant au dossier et qui ne sont pas contestés, que la création de la recette régionale des douanes d'Osny n'a été décidée qu'en raison de considérations tenant à la personne de M. X... ; qu'elle est ainsi entachée de détournement de pouvoir ; que l'arrêté du 23 décembre 1994 doit par suite être annulé ;
Sur la légalité de l'arrêté du 5 janvier 1995 :
Considérant que la décision affectant M. X... en qualité de receveur principal régional des douanes à la recette d'Osny à compter du 4 mai 1992 doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1994 prononcée ci-dessus ;
Article 1er : L'arrêté du ministre du budget, porte-parole du gouvernement en date du 23 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre du budget, porte-parole du gouvernement en date du 5 janvier 1995 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 165228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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