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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 décembre 1996, 168161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168161
Numéro NOR : CETATEXT000007914681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;168161 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 168161, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PTT MARTINIQUE tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la note en date du 24 août 1993 de la direction générale de France Telecom relative à la mise en place de la formule de "crédit transport" ;
Vu, 2°) sous le n° 168162, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS POSTES ET TELECOMMUNICATIONS tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la même note ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Telecom,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même note ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la note en date du 24 août 1993 adressée par le directeur adjoint de la délégation pour l'outre-mer de la direction générale de France Telecom au directeur régional de la Réunion et au directeur de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane avait pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre, à titre "expérimental" d'un projet de "crédit transport" qui pourrait être attribué aux cadres supérieurs acceptant de renoncer au bénéfice des congés bonifiés prévus par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; que cette note, qui ne conduit à l'édiction ou à la modification d'aucune règle, et qui se borne à prévoir l'organisation d'un dispositif expérimental ne présentant aucun caractère obligatoire, n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PTT MARTINIQUE et de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PTT MARTINIQUE, à la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS, à France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Décret 78-399 1978-03-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 168161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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