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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 décembre 1996, 168574

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168574
Numéro NOR : CETATEXT000007916716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;168574 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la "propharmacie" - Médecin établi dans une agglomération où il n'y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public - Existence en l'espèce.

55-03-01 Article L. 594 du code de la santé publique prévoyant que les médecins établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils dispensent des soins certains médicaments inscrits sur une liste établie par le ministre de la santé publique. Médecin ayant demandé l'autorisation prévue à l'article L. 594 du code de la santé publique pour des communes situées à 7 km et plus de l'officine pharmaceutique la plus proche, dont une partie importante de la population est âgée, et où il n'existait pratiquement aucun moyen de transport public. Illégalité du refus opposé par le préfet dans ces circonstances.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., demeurant à Chennebrun (27280) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 1992 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la propharmacie dans les communes de Chennebrun, Gournay-le-Guérin, Armentières-sur-Avre, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Victor-sur-Avre, Rohaire, Beaulieu, Irai, Moussonvilliers et Saint-Maurice-les-Charencey ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Christophe X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 594 du code de la santé publique : "Les docteurs en médecine établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, ... à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments simples et composés inscrits sur une liste établie par le ministre de la santé publique ..." ; que par arrêté du 4 juin 1992, le préfet de l'Eure a rejeté la demande de M. X..., médecin installé à Chennebrun (Eure), aux fins d'exercer la propharmacie sur le territoire des communes de Chennebrun, Gournay-le-Guérin, Armentières-sur-Avre, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Victor-sur-Avre, Rohaire, Beaulieu, Irai, Moussonvilliers, Saint-Maurice-les-Charencey ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception de la commune d'Irai, les communes sur le territoire desquelles M. X... demande l'autorisation d'exercer la propharmacie sont situées à 7 km et plus de l'officine pharmaceutique la plus proche ; qu'une partie importante de leur population est âgée ; qu'il n'existait pratiquement pas de transports publics à la date de l'arrêté du 4 juin 1992 ; qu'il suit de là que le préfet de l'Eure a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 594 du code de la santé publique en refusant à M. X... l'autorisation qu'il sollicitait et qui aurait pris la suite de celle dont était titulaire le prédécesseur de ce praticien ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1992 ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 janvier 1995 et l'arrêté du 4 juin 1992 par lequel le préfet de l'Eure a refusé d'accorder à M. X... l'autorisation d'exercer la propharmacie sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la santé publique L594
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 168574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé
Avocat(s) : SCP Richard, Mandelkern, Avocat

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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