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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 décembre 1996, 177027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177027
Numéro NOR : CETATEXT000007936616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;177027 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d'Allauch, et inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant une durée d'un an, à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, et a proclamé élu M. Lucien X... ;
2°) annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne et condamne ladite commission au dépens ;
3°) valide son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque" ; que pour rejeter le compte de campagne de M. Y..., la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce compte comprenait, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, un don de 1 500 F versé en espèces ;
Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 ont pour effet d'interdire aux candidats de recevoir des dons de plus de 1 000 F qui ne seraient pas versés par chèque, ni l'article L. 52-15 ni aucune autre disposition législative n'oblige la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat faisant apparaître qu'il a bénéficié de dons perçus selon des modalités prohibées par l'article L. 52-8 ; qu'il appartient à la commission, sous le contrôle du juge de l'élection, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant, sa perception doit entraîner le rejet du compte ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le don constitué émanait du fait de deux personnes distinctes, et que l'erreur commise portait sur une somme modeste ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille par lequel M. Y... a été déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune d'Allauch et inéligible pendant une durée d'un an à compter du jour où ledit jugement devient définitif, et de valider son élection ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Allauch est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Y..., à M. X..., au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L52-8, L52-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 177027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/12/1996

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