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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1997, 138293

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138293
Numéro NOR : CETATEXT000007922985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;138293 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant à Saint-Cherons des Champs (28170) Chateauneuf-sur-Thymerais ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter 55 ha 33 ares en provenance de l'exploitation de son père ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à M. Philippe Y..., par son arrêté du 6 juin 1990, l'autorisation d'exploiter 55 ha 33 ares de terres précédemment mises en valeur par son père, M. A... Lange, et qui étaient la propriété de Mme X..., le préfet du département d'Eure-et-Loir s'est notamment fondé sur ce que "la reprise n'est pas conforme aux objectifs et priorités du schéma directeur départemental des structures qui visent à éviter les agrandissements au-delà de quatre fois la surface minimum d'installation" ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. Y..., le préfet a bien pris en considération sa situation personnelle ;
Considérant que si le préfet d'Eure-et-Loir a cru devoir faire état, dans l'arrêté litigieux, d'un précédent arrêté en date du 26 avril 1989 par lequel il autorisait les petits-enfants de la propriétaire, Mme X..., à reprendre les 55 ha 33 a susmentionnés, il ressort des pièces du dossier que, même en l'absence de ce motif, le préfet aurait pris la même décision ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de la référence ainsi faite à l'arrêté du 26 avril 1989 que le préfet aurait confondu la législation relative aux baux ruraux et celle qui concerne le contrôle des structures agricoles ; que, du fait de l'indépendance de ces deux législations, le moyen tiré de ce que M. Y... pourrait se prévaloir d'une décision favorable du tribunal paritaire des baux ruraux de Dreux dans le différend opposant ses parents à Mme X... sur leur demande de transmission du bail à leur fils, est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... LANGE et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 138293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/01/1997

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