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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1997, 145452

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145452
Numéro NOR : CETATEXT000007895549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;145452 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête de M. René Y..., demeurant Vallon du Thouin à Cabriès (13480) Bouches-du-Rhône, M. Gérard Z..., demeurant ... et de Mme Monique X..., demeurant La Flora, avenue Jean-Moulin à Cabriès, enregistrée le 22 janvier 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; MM. Y... et Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1990, modifié le 10 octobre 1990, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société civile immobilière Calre à défricher partiellement une parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Cabriès ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat aux dépens ainsi qu'au paiement des frais de justice non compris dans les dépens ;
2°) d'annuler les arrêtés du 27 septembre et du 10 octobre 1990 ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement des frais de justice non compris dans les dépens et supportés par eux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Calre :
Considérant que par un arrêté en date du 27 septembre 1990, modifié par un arrêté du 10 octobre 1990, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la SCI Calre à défricher partiellement une parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Calas, Cabriès ;
Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant en réponse au recours gracieux présenté par les requérants que le terrain était situé à l'emplacement d'une "ancienne pinède incendiée", le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation des lieux tels qu'ils étaient décrits dans le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher établi le 31 août 1990 ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la demande d'autorisation de défrichement de cette parcelle mentionnait sa situation et son étendue ; que si les requérants soutiennent également que cette demande était incomplète, ils ne précisent pas quels documents feraient défaut au regard de la réglementation applicable ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux : "L'autorisation de défricher peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire : 1° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° à la défense du sol contre les érosions ( ...) ; 8° à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population" ;
Considérant que si les requérants soutiennent que l'autorisation de défrichement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions précitées, et en particulier les risques d'érosion tenant à la déclivité du terrain, ils n'assortissent leurs affirmations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Considérant, enfin, que la circonstance invoquée par les requérants que le terrain faisant l'objet de l'autorisation de défrichement serait inconstructible en application de la réglementation d'urbanisme en vigueur est sans incidence sur la légalité de l'autorisation de défrichement elle-même ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et Z... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 octobre 1992, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 septembre et 10 octobre 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de leurs conclusions demandant que l'Etat soit condamné au paiement des frais de justice non compris dans les dépens et supportés par eux, les requérants ont entendu obtenir le bénéfice de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à verser à MM. Y..., Z... et Mme X... les sommes qu'ils demandent ;
Article 1er : La requête de MM. Y..., Z... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. René Y..., Gérard Z..., à Mme Monique X..., à la société civile immobilière Calre et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code forestier L311-3
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 145452
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/01/1997

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