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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1997, 158580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158580
Numéro NOR : CETATEXT000007938610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;158580 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 enjoignant à M. Ezzedine X... de quitter le territoire français ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant que, pour prononcer par arrêté du 9 juillet 1992 l'expulsion de M. X... en application des dispositions précitées, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE s'est fondé sur le comportement violent de l'intéressé qui avait entraîné des condamnations pénales ;
Considérant qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces faits, déjà anciens, aient dans les circonstances de l'espèce rendu l'expulsion de M'Barek d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et soient constitutifs, à la date de l'arrêté litigieux, d'un cas d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du 9 juillet 1992 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté .
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Ezzedine X....

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 158580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/01/1997

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