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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 janvier 1997, 161107

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161107
Numéro NOR : CETATEXT000007940677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;161107 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - Absence - Interprétation des dispositions combinées des articles L - 321-1 - L - 321-4 et D - 321-3 du code du travail - Calcul de l'effectif soumis à l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés en vertu de l'article L.

54-08-02-02-01-01 Si l'article L. 321-1 du code du travail fait obligation à tout employeur occupant au moins vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, l'article L. 321-4 précise que ne sont pas décomptés dans cet effectif de référence les salariés occupant certaines catégories d'emplois déterminées par décret. Ne commet aucune erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que le caractère pénible et dangereux de certains emplois ne constitue pas, par lui-même, un motif justifiant qu'ils soient exclus de l'effectif auquel s'applique l'obligation fixée par les articles L. 321-1 et suivants du code du travail dès lors qu'ils n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du même code.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Détermination de l'effectif auquel s'applique l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés instituée par l'article L - 321-1 du code du travail - Rattachement de certains emplois aux catégories énumérées dans l'annexe à l'article D - 323-3 du code du travail.

54-08-02-02-01-03 Si l'article L. 321-1 du code du travail fait obligation à tout employeur occupant au moins vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, l'article L. 321-4 précise que ne sont pas décomptés dans cet effectif de référence les salariés occupant certaines catégories d'emplois déterminées par décret. La question de savoir si des emplois particuliers entrent dans une des catégories d'emplois de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 321-4, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI - Détermination de l'effectif de référence - a) Salariés occupant des emplois pénibles et dangereux - Inclusion dans l'effectif de référence dès lors que ces emplois n'entrent dans aucune des catégories énumérées à l'article D - 323-3 du code du travail - b) Appréciation portée sur le rattachement de certains emplois aux catégories énumérées à l'article 323-3 du code du travail - Appréciation souveraine des juges du fond.

66-032-02-05 Si l'article L. 321-1 du code du travail fait obligation à tout employeur occupant au moins vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, l'article L. 321-4 précise que ne sont pas décomptés dans cet effectif de référence les salariés occupant certaines catégories d'emplois déterminées par décret. a) Des salariés occupant des emplois pénibles et dangereux ne peuvent être exclus de l'effectif de référence si les emplois correspondant n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans l'annexe à l'article D. 323-3 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 321-4. b) La question de savoir si des emplois particuliers entrent dans une des catégories d'emplois de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 16 juillet 1991 et du 15 juin 1992 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui infligeant des pénalités d'un montant respectif de 19 962 F et 20 412 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement de Nancy les obligations pesant sur elle en matière d'emploi des handicapés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret, ne sont pas décomptés dans cet effectif ( ...)" ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : "Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les salariés occupant les emplois qui relèvent des catégories d'emplois énumérés à la liste annexée au présent décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement en fonction duquel s'apprécie l'obligation d'emploi fixée par l'article L. 323-1 précité du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement énumérées par la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail et définies par référence aux rubriques de la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour inclure les afficheurs monteurs et les attachés technico-commerciaux qu'emploie la société requérante dans son établissement de Nancy, dans l'effectif de celle-ci auquel s'applique l'obligation d'emploi de personnes handicapées, la cour administrative d'appel s'est fondée non sur ce que ces fonctions n'étaient pas elles-mêmes mentionnées sur la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail mais sur la circonstance qu'elles n'entraient dans aucune des catégories énumérées par ladite liste ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait fait une inexacte application des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, estimer que le caractère pénible et dangereux des tâches accomplies par les salariés qui occupent ces fonctions ne constituait pas, par lui-même, un motif justifiant qu'ils soient exclus de l'effectif auquel s'applique l'obligation fixée par les articles L. 323-1 et suivants du code du travail dès lors qu'ils n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail ;
Considérant, enfin, qu'en estimant que les afficheurs monteurs et les attachés technico-commerciaux de la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY n'entraient dans aucune des catégories d'emplois de la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 16 juillet 1991 et du 15 juin 1992 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui infligeant des pénalités d'un montant respectif de 19 962 F et 20 412 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement de Nancy les obligations pesant sur elle en matière d'emploi des handicapés ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L323-1, L323-4, D323-3
Décret 1988-01-22
Loi 1987-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 161107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/01/1997

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