Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1997, 162091

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162091
Numéro NOR : CETATEXT000007938762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;162091 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud X... HACENE Y..., demeurant ... ; M. X... HACENE TANI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... HACENE TANI soutient que son épouse et ses enfants sont français, cette circonstance ne lui ouvre pas de droit à la réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne fait état d'aucun autre élément de nature à démontrer l'illégalité du refus du ministre des affaires sociales et de l'intégration de le réintégrer dans la nationalité française ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... HACENE TANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... HACENE Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 162091
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.