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08/01/1997 | FRANCE | N°169655

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 janvier 1997, 169655


Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kémal Y... demeurant chez M. X..., ... à La Ferté Allais (91590) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1994 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;


3°) lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
...

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kémal Y... demeurant chez M. X..., ... à La Ferté Allais (91590) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1994 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) lui reconnaître la qualité de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Loiret :
Sur les conclusions d'annulation :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il est établi par les pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par M. Y... que l'arrêté du 30 août 1994, par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière a fait l'objet, à son dernier domicile connu, d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 octobre 1994 ; que si M. Y... soutient qu'à cette date, il était reparti en Turquie, cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que le requérant n'ayant donné à l'administration aucune indication nouvelle sur l'adresse à laquelle son courrier devait lui être expédié, le délai de recours a commencé à courir à son encontre le 7 octobre 1994 ; qu'ainsi, la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Orléans le 19 avril 1995 était tardive et, donc, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kemal Y..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 08 jan. 1997, n° 169655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/01/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 169655
Numéro NOR : CETATEXT000007912814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;169655 ?
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