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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 janvier 1997, 173664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173664
Numéro NOR : CETATEXT000007918911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;173664 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995 et le 8 décembre 1995 présentés pour Mme Zaina X... demeurant à Libercourt (62820), par Me Bouthors avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1995 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 25 avril 1995 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant cependant que, par un jugement du 15 février 1996, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 avril 1995 susmentionné du préfet du Pas-de-Calais ; que, par voie de conséquence, l'arrêté attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 septembre 1995 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaina X..., au préfet du Pas-deCalais et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 173664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/01/1997

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