Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 174119

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174119
Numéro NOR : CETATEXT000007917070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;174119 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu 1°) enregistré sous le n° 174 119, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes enregistrées à son greffe sous les n°s 90-3169 et 90-3171 les 27 novembre et 10 décembre 1990, présentées pour la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège social est à Port-Saint-Laurent, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant :
a) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande du 31 juillet 1990 tendant à la restitution d'une somme de 848 180 F, correspondant au montant de taxes foncières établies, au nom de l'Etat, au titre des années 1981 à 1983 ;
b) au paiement, au titre des intérêts produits par cette somme d'une somme de 487 455 F ;
c) au paiement d'une somme de 10 000 F, au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2°) enregistré sous le n° 174 121, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée à son greffe sous le n° 90-3170 le 10 décembre 1990, présentée pour la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT DU VAR et tendant :
a) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Laurentdu-Var (Alpes-Maritimes) a rejeté sa demande du 31 juillet 1990 tendant à la restitution de la somme déjà mentionnée de 848 180 F ;
b) au paiement, au titre des intérêts produits par cette somme, d'une somme de 487 455 F ;
c) au paiement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Racine, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux demandes dont la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR a saisi le tribunal administratif de Nice et que celui-ci a transmises au Conseil d'Etat en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 du cahier des charges annexé à la convention du 17 avril 1975 par laquelle l'Etat a concédé la construction et l'exploitation d'un port de plaisance sur le domaine public maritime à la commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), celle-ci devait supporter seule la charge de tous les impôts afférents aux terrains et aménagements du port ; que l'article 2 de la convention de sous-concession conclue le 28 novembre 1975 entre la commune de Saint-Laurent-du-Var et la SOCIETE YACHTCLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, a substitué cette dernière à la commune dans l'ensemble des droits, charges et obligations résultant du cahier des charges de la concession et, notamment, de son article 42 ; qu'en application de cette stipulation, le maire de Saint-Laurent-du-Var a, par des titres de recettes émis les 23 décembre 1982 et 1er mars 1984, réclamé à la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENTDU-VAR le paiement des taxes foncières, d'un montant total de 848 180 F, auxquelles l'Etat, en tant que propriétaire des terrains et aménagements concédés, a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que, par un jugement du 26 juin 1990, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENTDU-VAR de l'obligation de payer ces cotisations ; que ce jugement, dont la commune de SaintLaurent-du-Var avait fait appel le 10 septembre 1990, a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 février 1995 ; que, par une décision du 16 octobre 1996, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis la requête, enregistrée sous le n° 168 800, dont il avait été saisi par la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR aux fins d'annulation de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Considérant que les demandes de la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice les 27 novembre et 10 décembre 1990, tendent, d'une part, à l'annulation des décisions implicites résultant du silence gardé par le trésorier payeur général des AlpesMaritimes et par le maire de Saint-Laurent-du-Var sur les demandes dont ils avaient été saisis le 31 juillet 1990 par la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENTDU-VAR aux fins de restitution de la somme ci-dessus mentionnée de 848 180 F, d'autre part, au paiement des intérêts de cette somme, évalués par la société à 487 455 F, enfin, au versement de deux sommes de 10 000 F au titre des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par la loi du 8 février 1995 : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ... Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande au Conseil d'Etat" ; que c'est sur le fondement de ces dispositions que le tribunal de Nice a décidé, le 28 septembre 1995, de renvoyer au Conseil d'Etat les demandes ci-dessus analysées de la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DUVAR, motif pris de ce que celles-ci tendent à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 1990, annulé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 février 1995, lui-même frappé d'un pourvoi en cassation ;
Mais considérant, d'une part, que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Nice de la demande de la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR dirigée contre la décision implicite de rejet de la réclamation dont elle avait saisi le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var cette dernière a, en exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 26 juin 1990, remboursé à la société la somme de 841 180 F qui avait fait l'objet du litige porté devant ce tribunal ; qu'il appartient, dans ces conditions, au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de constater que les conclusions ci-dessus mentionnées de la demande de la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR sont, en tout état de cause, devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Considérant, d'autre part, que les autres conclusions des demandes soumises au tribunal administratif de Nice par la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINTLAURENT-DU-VAR, qui tendent à l'annulation de la décision implicite de rejet par le trésorier payeur général des Alpes-Maritimes de la réclamation dont la société l'avait saisi le 31 juillet 1990, au versement d'intérêts sur la somme de 848 180 F et au remboursement de frais de procédure en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, substitué par l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 à l'article R. 222 du même code, ont été regardées à tort par le tribunal administratif comme relevant des dispositions précitées de l'article L. 8-4 de ce code ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui en renvoyer le jugement ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 90-3170 le 10 décembre 1990, qui tendent à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var a rejeté la réclamation de cette société qui tendait à la restitution d'une somme de 848 180 F.
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la demande de la SOCIETE YACHTCLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR mentionnée à l'article 1er cidessus et le jugement de la demande de la même société, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous les n°s 90-3169 et 90-3171 les 27 novembre et 10 décembre 1990, sont renvoyés au tribunal administratif de Nice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, à la commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, R222, R83, L8-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 174119
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.