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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 98736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98736
Numéro NOR : CETATEXT000007927265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;98736 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de grand invalide civil (GIC) ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la décision en date du 27 octobre 1986 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron lui refusant l'attribution de l'insigne "grand invalide civil", M. X... a fait valoir qu'il remplissait tant en ce qui concerne son état de santé que ses moyens de locomotion, les conditions fixées par la circulaire du 14 mars 1986 ; que cette demande doit être regardée comme comportant l'énoncé d'au moins un moyen ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif l'a rejetée comme non recevable en raison de son défaut de motivation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (GIC) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron en date du 27 octobre 1986 lui refusant l'attribution de l'insigne GIC ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Circulaire 1986-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 98736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/01/1997

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