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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1997, 147546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147546
Numéro NOR : CETATEXT000007895392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;147546 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeurs d'asile déboutés ;
2°) annule ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission extraordinaire au séjour des déboutés des droits d'asile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
Considérant que M. et Mme X..., de nationalité roumaine, ont demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui leur a été refusé par des décisions de l'OFPRA en date du 8 octobre et 27 décembre 1990, confirmées par la commission des recours des réfugiés le 10 juillet 1991 ; que dès lors le préfet de police pouvait légalement leur refuser le titre de séjour qu'ils sollicitaient sur le fondement des dispositions précitées ; que la circonstance que M. et Mme X... ont travaillé en France est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;
Considérant que, si M. et Mme X... disent renoncer au statut de réfugié et souhaiter obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de régulariser leur situation ; qu'il leur appartient d'en faire la demande auprès de l'administration compétente qui appréciera la suite éventuelle à donner à une telle demande ; que de ce qui précède il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du préfet de police ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ioan X..., à Mme Daniela X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 147546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/01/1997

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