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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1997, 160159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160159
Numéro NOR : CETATEXT000007938689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;160159 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joâo SILVA X...
Y... demeurant ... ; M. SILVA X...
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invité à quitter le territoire français et annule cette décision du préfet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. SILVA X...
Y...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ...-10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ..." ;
Considérant que M. SILVA X...
Y..., de nationalité cap verdienne, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'OFPRA en date du 29 juillet 1986, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 23 janvier 1987 ; que dès lors le préfet de l'Essonne pouvait légalement, par une décision qui est suffisamment motivée, lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées ; que, si le requérant invoque une atteinte à sa vie familiale et privée, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de la vie familiale qu'il aurait en France et le caractère excessif de l'atteinte que la décision attaquée porterait à sa vie privée ; que, de ce qui précède, il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de l'Essonne ;
Article 1er : La requête de M. SILVA X...
Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joâo SILVA X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 160159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/01/1997

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