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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 janvier 1997, 171324

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171324
Numéro NOR : CETATEXT000007914927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;171324 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée le 27 juillet 1995, sous le n° 171324, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Angelo X... ;
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 par laquelle M. X..., demeurant au Centre de Détention, BP 312, au Muret (Haute-Garonne) demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement n°95/1097 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 18 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion du territoire français ;
2°) le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Angelo X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 171324
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/01/1997

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