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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 janvier 1997, 173688

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173688
Numéro NOR : CETATEXT000007917051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;173688 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995, présentés pour M. Robert XY..., demeurant ..., M. Gabriel V..., demeurant ..., M. Jean-François XX..., demeurant ... et M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. XY... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Gignac et les a condamnés à payer 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à leur adversaire ;
2°) annule les opérations litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Guy Q... et autres,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la "fête du cheval" organisée par la municipalité sortante les 10 et 11 juin 1995 avait déjà été organisée les deux années précédentes à la fin du mois de juin et au début du mois de juillet, cette manifestation a revêtu une ampleur particulière en 1995, et que si la date du scrutin n'était pas précisément connue au moment où la date de la fête a été fixée, la multiplication des manifestations entourant la fête a été décidée peu de temps avant son déroulement ; que, notamment, en organisant pour la première fois un défilé de cavaliers au centre de la ville et en faisant distribuer la veille du premier tour, sur son parcours, des bouteilles de vin AOC portant la mention "offerte par la municipalité", cette dernière doit dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme s'étant livrée à une manoeuvre susceptible d'avoir eu une influence sur les résultats du scrutin, compte tenu de l'écart de 21 voix par rapport à la majorité absolue qui a permis à la liste conduite par M. Q... de l'emporter dès le premier tour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. XY... et autres requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées pour le renouvellement du conseil municipal de Gignac le 11 juin 1995, ainsi que l'annulation desdites opérations ;
Article 1er : Le jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Montpellier ensemble les élections du 11 juin 1995 dans la commune de Gignac (Hérault) sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. XY..., à M. Gabriel V..., à M. Jean-François XX..., à M. Jacques Z..., à M. Guy Q..., à M. Georges E..., à M. Claude Y..., à Mme Simone U...
X..., à Mme Emmanuelle XA..., à M. Jacques XB..., à Mme Eliane O..., à M. Christian P..., à Mme Danielle D..., à M. Jean-Marcel N..., à Mme Annie F..., à M. Jean-René G..., à M. René J..., à Mme Mireille I..., à M. B... Contreras, à M. André XW..., à Mme Nadine M..., à M. Joseph C..., à M. Gérard XZ..., à M. Jean L..., à M. Pascal R..., à M. Christian A..., à M. Léo XC..., à M. Thierry T..., à M. Jean-Pierre K..., à M. Raymond H..., à M. Jacques S... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 173688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 13/01/1997

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