Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1997, 179449

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179449
Numéro NOR : CETATEXT000007889430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;179449 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine Z...
Y... demeurant chez Mme X...
... ; Mme KILIYO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1996 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a décidé la reconduite à la frontière de Mme KILIYO Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester le jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 1996 du préfet du département de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme KILIYO Y... se borne à soutenir qu'elle n'avait pas reçu de notification régulière de la décision l'invitant à quitter le territoire et qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 octobre 1995 par laquelle le préfet du département de la Seine-et-Marne l'a invitée à quitter le territoire français a été notifiée le 23 octobre 1995, par pli recommandé ; que cette notification a été faite à l'adresse de la requérante ; que si ce pli est revenu audit service avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur", il a ainsi fait l'objet d'une notification régulière à Mme KILIYO Y..., que celle-ci n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite en raison de l'irrégularité de la notification de la décision l'invitant à quitter le territoire français ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme KILIYO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme KILIYO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine Z...
Y..., au préfet du département de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1997, n° 179449
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.