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13/01/1997 | FRANCE | N°180685

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 13 janvier 1997, 180685


Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant Ribier à Saint-Vaury (23320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Creuse à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission départemenale d'aide sociale de la Creuse a décidé que le bénéfice de l'allocation compensatrice attribuée à la requérante devait être rétabli à compter du 1er février 1995 ;
Vu les autres pièces

du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi ...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant Ribier à Saint-Vaury (23320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Creuse à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission départemenale d'aide sociale de la Creuse a décidé que le bénéfice de l'allocation compensatrice attribuée à la requérante devait être rétabli à compter du 1er février 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 12 décembre 1995, la commission départementale d'aide sociale de la Creuse a décidé le rétablissement de l'allocation compensatrice attribuée à Mme X... à compter du 1er février 1995 ; que l'exécution de cette décision implique que le département de la Creuse verse à l'intéressée le montant de l'allocation compensatrice qui lui est dû à compter de cette date et jusqu'à ce qu'elle perde ses droits à bénéficier de ladite allocation ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par une nouvelle décision, le président du conseil général de la Creuse a décidé que Mme X... ne bénéficierait plus à compter du 1er novembre 1996 de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; que, dès lors, ce dernier ayant procédé, à la suite de l'intervention de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, au versement à la requérante d'une somme de 43 582,52 F couvrant la période du 1er février 1995 au 31 octobre 1996, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Creuse a été exécutée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de Mme X... qui est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucienne X..., au département de la Creuse et au ministre du travail et des affaires sociales.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Analyses

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1997, n° 180685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/01/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 180685
Numéro NOR : CETATEXT000007889502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-13;180685 ?
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