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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, 180655

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180655
Numéro NOR : CETATEXT000007889494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-17;180655 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion (La Réunion) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 154 869 du 6 mai 1996 en tent que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours en interprétation du 13 novembre 1995 concernant les arrêtés ministériels des 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ;
2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 154 869 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification.";
Considérant que, par une décision en date du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat a, à la demande de M. Y..., d'une part, annulé la délibération du jury académique du 26 juin 1992 refusant de valider l'année de stage effectuée par M. Y..., ainsi que l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 autorisant M. Y... à accomplir une seconde année de stage et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; qu'au cours de cette instance, M. Y... a présenté des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les arrêtés du ministre de l'éducation nationale des 2 juin et 6 juillet 1996 ;
Considérant qu'en rejetant le surplus des conclusions de la requête, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation des conclusions et des moyens exposés dans les mémoires du requérant, qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, le recours présenté par M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle ladite décision est irrecevable ;
Considérant que, présentées à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 juillet 1991 et ordonne, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard l'exécution de l'arrêté du 2 juin 1992 et la réintégration de M. Y... dans son emploi, sont irrecevables ;
Article 1er : Le recours de M. Y... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PAUSE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1997, n° 180655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/01/1997

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