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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 janvier 1997, 159176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159176
Numéro NOR : CETATEXT000007936673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-22;159176 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1996, présenté par le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ; le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions en date du 17 juin 1991 par lesquelles le préfet du Tarn-et-Garonne a refusé à Mme Annie Y..., née X..., le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français susmentionnés qui ont cédé ou cessé leur exploitation ; - les héritiers légataires universels ou à titre universel des ces mêmes rapatriés ; les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., qui a successivement exercé les professions salariées d'aide-soignante et de puéricultrice, n'a pas la qualité d'exploitant agricole ; que la seule circonstance qu'elle détient des parts du groupement agricole d'exploitation en commun du château de Barthac, qui gère l'exploitation pour laquelle son père et son oncle avaient obtenu un prêt de réinstallation, ne suffit pas à permettre de la regarder comme ayant repris cette exploitation au sens des dispositions précitées de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 mars 1994 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des relations avec le Parlement et à Mme Annie Y....

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44, art. 44-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1997, n° 159176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 22/01/1997

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