Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 janvier 1997, 181048

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181048
Numéro NOR : CETATEXT000007895598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-22;181048 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Absence - Recours contre des décisions du conseil d'administration d'un établissement public relatives au transfert de son siège - Décisions ne produisant en l'espèce des effets directs qu'au siège initial de l'établissement.

17-05-02-03 Les décisions attaquées du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui prononcent le transfert d'Issy-les-Moulineaux à Limoges du siège de cet établissement et arrêtent certaines modalités de mise en oeuvre de ce transfert, n'ont en l'espèce d'effets directs qu'au siège initial de l'établissement. Par suite, le recours contre ces décisions relève non de la compétence directe du Conseil d'Etat au titre de l'article 2-3° du décret du 28 novembre 1953, mais de la compétence de premier ressort du tribunal administratif de Paris.


Texte :

Vu le jugement, en date du 16 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat les demandes présentées devant ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (C.N.A.S.E.A.), du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU C.N.A.S.E.A. et de M. X... ;
Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juillet 1995, présentées pour ces deux syndicats, sis respectivement ... (75950) et ... et pour M. Dominique X..., demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation d'une délibération du 28 juin 1994 du conseil d'administration du C.N.A.S.E.A. et de diverses décisions prises en conséquence de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU C.N.A.S.E.A., du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU C.N.A.S.E.A. et de M. Dominique X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les actes administratifs unilatéraux dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, toutefois, les décisions attaquées du conseil d'administration du C.N.A.S.E.A., qui prononcent le transfert d'Issy-les-Moulineaux à Limoges du siège de cet établissement public, et qui arrêtent certaines modalités de mise en oeuvre de cette décision de transfert, n'ont en l'espèce d'effets directs susceptibles de recevoir application qu'au siège initial de l'établissement ; que, par suite, il y a lieu d'attribuer le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête n° 181 048 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU C.N.A.S.E.A., au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU C.N.A.S.E.A., à M. X..., au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1997, n° 181048
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 22/01/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.