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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 janvier 1997, 148534

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148534
Numéro NOR : CETATEXT000007895980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-27;148534 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1989 du ministre du budget la révoquant de ses fonctions d'agent d'administration principal qu'elle occupait à la perception de Lorgues ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du budget :
Considérant que la requête de Mme X... reprend les mêmes moyens que ceux qu'elle a soulevés devant le tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux du jugement attaqué du 9 mars 1993, de rejeter la requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1989 la révoquant de ses fonctions ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1997, n° 148534
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/01/1997

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