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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 159370

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159370
Numéro NOR : CETATEXT000007936681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-29;159370 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., (75013) Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 7 février 1994, par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984, nécessaires à sa titularisation ;
2°) d'ordonner au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui proposer une titularisation conforme à la loi précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête de M. X... qui sont dirigées contre la décision en date du 7 février 1994 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A relevant du ministère de l'industrie :
Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre premier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° par voie d'examen professionnel ; 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats ..." ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent, d'ailleurs, les dispositions de même objet déjà prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ;
Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre ces décrets dans un délai raisonnable ; que, pour le ministère de l'industrie, en ce qui concerne les agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que cette décision est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ;
Sur les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat ordonne au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui proposer une titularisation :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à partir d'une date qu'il détermine" ;

Considérant que si la présente décision, qui annule la décision en date du 7 février 1994 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et ducommerce extérieur a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A relevant du ministère de l'industrie, a pour effet de saisir à nouveau le ministre de l'industrie de ladite demande, son exécution n'implique pas nécessairement qu'il soit proposé au requérant une titularisation ; que, dès lors, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 1er : La décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1994 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 83-481 1983-06-11 art. 14, art. 15
Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 79, art. 80


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1997, n° 159370
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/01/1997

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