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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 janvier 1997, 176278

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176278
Numéro NOR : CETATEXT000007918975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-29;176278 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1995 et 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BALDEV, demeurant chez M. Malkit Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 15 mars 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... BALDEV,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 25 juillet 1952 "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si M. X... ne s'est pas manifesté au secrétariat de la commission à la réception, le 30 octobre 1993, de l'imprimé l'informant qu'il devait, pour être averti de la date de la séance publique, faire connaître au secrétariat son intention d'y présenter des explications verbales, il avait déjà, dans son recours enregistré au secrétariat de la commission le 19 octobre 1993, manifesté de manière suffisamment explicite cette intention ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas été averti de la date de la séance au cours de laquelle son recours a été examiné ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 15 mars 1994 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés du 15 mars 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BALDEV et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1997, n° 176278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/01/1997

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