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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 122008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122008
Numéro NOR : CETATEXT000007918755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;122008 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 28 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de MM. Y... et X... tendant à obtenir le bénéfice de la dérogation à l'interdiction de cumul d'activités prévue à l'article L. 761 du code de la santé publique en vue de poursuivre une activité biologique de manipulation de gamètes humains en vue de la fécondation ;
2°) rejette la demande de MM. Y... et X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé que la dérogation à l'interdiction de cumul d'activité prévue à l'article L. 761 dernier alinéa du code de la santé publique ne peut être accordée par le ministre que si le directeur ou le directeur-adjoint du laboratoire demandeur possède notamment une expérience dans la manipulation des gamètes humains soumise à l'appréciation de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ;
Considérant que les dispositions précitées ne méconnaissent ni ne limitent le pouvoir du ministre chargé de la santé, d'apprécier que sont remplies les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation dont s'agit ; que, par suite, dans sa décision du 5 mars 1990, en s'estimant lié par l'appréciation négative de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction relative à l'expérience de M. Y... et de M. X..., dans les domaines de traitement des ovocytes humains en vue de la fécondation, de conservation des gamètes humains, de fécondation in vitro et de la conservation des oeufs humains fécondés en vue d'implantation, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi entaché sa décision d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur cette erreur de droit pour annuler la décision du 5 mars 1990 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales, à M. Y..., à M. X... et au laboratoire Hudry-Museur.

Références :

Code de la santé publique L761
Décret 88-327 1988-04-08 art. 8, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 122008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/01/1997

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