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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 150576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150576
Numéro NOR : CETATEXT000007932488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;150576 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu, sous le n° 150576, la requête enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE, représentée par son président domicilié en cette qualité ... ; le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1993-1994, dans le département de la Manche, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés à partir du 25 juillet à 6 heures pour les canards de surface et les limicoles, et à partir du 22 août à 6 heures pour les autres gibiers d'eau ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu, sous le n° 150577, la requête enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE, représentée par son président domicilié en cette qualité ... ; le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, pour la campagne 1993-1994, dans le département de la Manche, du 18 juillet 1993 à 6 heures à la date d'ouverture générale de la chasse ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ;
Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ;
Vu l'article R. 224-6 du code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 150576 et 150577 susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats-membres "veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;
Considérant que les arrêtés pris par le ministre de l'environnement les 30 juin et 16 juillet 1993 ont fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Manche, pour la campagne 1993-1994, sur le domaine public maritime au 18 juillet 1993 et sur les lacs, fleuves, rivières, étangs, marais non asséchés ... au 25 juillet 1993 pour les canards de surface et les limicoles, et au 22 août 1993 pour les autres gibiers d'eau ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Manche est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner l'Etat à payer au GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les arrêtés des 30 juin et 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Manche sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera au GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE et au ministre de l'environnement.

Références :

Directive CEE 79-409 1979-04-02 Conseil art. 7 par. 4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Traité 1957-03-25 Rome art. 189


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 150576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/01/1997

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